| Dépôt au Sénat | Mercredi 19 février 2020 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 19 février 2020 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 28 mai 2020 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à rendre plus efficace et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière.
Plafonnement des frais bancaires pour les personnes fragiles (Article 1): Les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement seront plafonnés par mois et par an pour les personnes identifiées comme fragiles. Les critères utilisés par les banques pour identifier ces personnes devront être transmis et publiés chaque année.
Extension du plafonnement des frais (Article 2): Le plafonnement des frais bancaires est étendu pour inclure explicitement les frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement.
Évaluation du plafonnement (Article 3): L’Observatoire de l’inclusion bancaire aura pour mission d’évaluer la mise en œuvre du plafonnement des frais bancaires.