Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

Résumé

Le secteur du transport routier français subit une crise marquée par une baisse d'activité, une concurrence étrangère déloyale (cabotage illégal) et un manque d'investissements dans les infrastructures. Cette proposition de loi vise à protéger les entreprises nationales et les chauffeurs en instaurant une planification à long terme des investissements, en durcissant les sanctions contre la fraude et en améliorant la sécurité et la gestion administrative du secteur.

Liste des modifications

Programmation pluriannuelle des transports (Article 1): Instauration d'une loi quinquennale fixant la stratégie nationale des transports sur dix ans (infrastructures, décarbonation, numérique) et abrogation des anciennes dispositions moins complètes.

Sanctions contre le cabotage illégal (Article 2): Remplacement de l'amende fixe de 15 000 € par une amende proportionnelle égale à 10 % de la valeur marchande des marchandises transportées.

Tarification des prestations de transport (Article 3): Création d'une amende lourde (90 000 € pour les individus, 450 000 € pour les entreprises) si le prix pratiqué ne couvre pas l'ensemble des coûts et charges du transporteur.

Lutte contre le vol (Article 4): Inscription du vol de carburant ou de matériel de transport routier comme une circonstance aggravante dans le code pénal.

Gestion des contraventions (Article 5): Obligation de transmettre les avis de contravention par voie électronique directement aux entreprises propriétaires des véhicules pour éviter les retards de paiement et les majorations pour les chauffeurs.