Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer l'efficacité de la justice criminelle et à moderniser le statut des magistrats. Elle cherche notamment à faciliter le recrutement d'avocats honoraires pour siéger dans les cours criminelles et à ajuster les règles de fin de carrière et de discipline des juges.

Liste des modifications

Mise à jour des titres des procureurs adjoints (Article 1): Intégration des fonctions de procureurs adjoints et substituts spécialisés en matière financière, antiterroriste et de criminalité organisée dans le statut de la magistrature.

Demandes d'affectation (Article 1): Précision que les règles spécifiques de demande d'affectation concernent les magistrats du deuxième grade.

Formation des juges du livre foncier (Article 1): Possibilité pour le jury d'imposer une formation préalable à un juge du livre foncier changeant de fonctions judiciaires.

Statut des avocats honoraires en cour criminelle (Article 1 et 1 bis): Autorisation pour des avocats retraités (honoraires) de siéger comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, avec des règles strictes sur l'âge limite (75 ans), l'incompatibilité géographique et le secret professionnel.

Droits disciplinaires des magistrats (Article 1): Instauration du droit au silence pour un magistrat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire avant toute audition.

Maintien en activité des magistrats (Article 1): Simplification administrative pour les magistrats souhaitant travailler au-delà de la limite d'âge (jusqu'à 70 ans) sans rupture de leur contrat (radiation des cadres), y compris pour ceux en détachement.

Report de mesures de modernisation (Article 2): Décalage de l'année 2026 à 2028 pour l'application de certaines dispositions de la loi organique de novembre 2023.

Renouvellement des mandats expérimentaux (Article 3): Possibilité pour les avocats honoraires déjà nommés à titre expérimental de solliciter un second mandat de cinq ans.