N° 3343

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Déposé le 20 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.

  1. Dépôt au Sénat

    Mercredi 11 février 2026

  2. Renvoi en commission

    Mercredi 11 février 2026

    Commission des lois (Sénat)

  3. Première lecture au Sénat

    Mercredi 11 février 2026

    Texte adopté ✔️

  4. Renvoi en commission

    Jeudi 15 octobre 2026

    Commission des lois

Résumé

Cette proposition de loi vise à modifier les règles de prescription pour les crimes, en particulier lorsqu'un corps est caché, afin de mieux répondre aux attentes des victimes et de s'adapter aux réalités des enquêtes criminelles complexes.

Liste des modifications

Point de départ de la prescription en cas de dissimulation de corps (Article 1): Pour les crimes où le corps de la victime a été caché, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de la découverte du corps. Toutefois, l'action publique s'éteint définitivement 30 ans après la date de commission du crime, même si le corps n'a pas été retrouvé.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux