Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Déposé le 20 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Mercredi 11 février 2026
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Renvoi en commission
Mercredi 11 février 2026
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mercredi 11 février 2026
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Jeudi 15 octobre 2026
Commission des lois
Résumé
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de prescription pour les crimes, en particulier lorsqu'un corps est caché, afin de mieux répondre aux attentes des victimes et de s'adapter aux réalités des enquêtes criminelles complexes.
Liste des modifications
Point de départ de la prescription en cas de dissimulation de corps (Article 1): Pour les crimes où le corps de la victime a été caché, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de la découverte du corps. Toutefois, l'action publique s'éteint définitivement 30 ans après la date de commission du crime, même si le corps n'a pas été retrouvé.