Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France - N° 1160

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la manière dont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) exercent leurs missions, notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine et l'urbanisme. L'objectif est de rendre leurs avis plus transparents et de faciliter la conciliation en cas de désaccord, tout en intégrant mieux leur rôle dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme.

Liste des modifications

Simplification de la procédure d'enquête publique pour les périmètres de protection (Article 1): L'enquête publique pour les périmètres de protection autour des monuments historiques ne sera obligatoire que si le périmètre dépasse 500 mètres. La consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial est supprimée, et la consultation des communes est mise en avant.

Consultation de l'ABF pour les plans locaux d'urbanisme (Article 1): Les autorités compétentes pourront consulter l'Architecte des Bâtiments de France sur les règles d'urbanisme concernant l'architecture des nouvelles constructions, rénovations ou réhabilitations, ainsi que la protection et la mise en valeur du patrimoine dans les zones protégées.

Publication des avis des ABF (Article 2): Les avis rendus par les Architectes des Bâtiments de France, ainsi que les informations pour les comprendre, seront publiés gratuitement en ligne dans un registre national.

Mise en place d'une commission de conciliation (Article 3): En cas de désaccord avec l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, une commission de conciliation pourra être réunie par le représentant de l'État dans le département. Cette commission inclura le demandeur, l'autorité compétente, l'ABF, le représentant de l'État et des représentants d'élus, et devra examiner le dossier dans un délai de deux mois.

Délai pour la transmission des avis de l'ABF (Article 3): Le délai de transmission des avis de l'ABF est précisé à deux mois.

Prise en compte de la réhabilitation dans la loi sur l'architecture (Article 4): La loi sur l'architecture inclura désormais explicitement la réhabilitation des constructions, en plus de leur conception.