Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles - N° 137

Résumé

Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les pensions de retraite de base sont calculées pour les travailleurs non salariés du secteur agricole, afin de garantir un calcul plus juste et équitable.

Liste des modifications

Calcul des pensions de retraite (Article 1): Le calcul de la pension de retraite proportionnelle pour les agriculteurs sera basé sur la moyenne des points acquis pendant les 25 meilleures années de carrière, multipliée par la durée totale d'assurance. Le montant final sera obtenu en multipliant ce nombre de points par la valeur de service du point, qui sera revalorisée.

Suppression d'un article (Article 1): L'article L. 732-24-1, qui concernait probablement une ancienne méthode de calcul ou une disposition spécifique, est supprimé.

Date d'application (Article 1): Ces nouvelles règles de calcul des pensions s'appliqueront aux retraites liquidées à partir du 1er janvier 2026.

Financement (Article 2): Les coûts supplémentaires pour la sécurité sociale liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.