| Dépôt au Sénat | Mercredi 31 janvier 2024 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 31 janvier 2024 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 19 mars 2024 |
Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les pensions de retraite de base sont calculées pour les travailleurs non salariés du secteur agricole, afin de garantir un calcul plus juste et équitable.
Calcul des pensions de retraite (Article 1): Le calcul de la pension de retraite proportionnelle pour les agriculteurs sera basé sur la moyenne des points acquis pendant les 25 meilleures années de carrière, multipliée par la durée totale d’assurance. Le montant final sera obtenu en multipliant ce nombre de points par la valeur de service du point, qui sera revalorisée.
Suppression d’un article (Article 1): L’article L. 732-24-1, qui concernait probablement une ancienne méthode de calcul ou une disposition spécifique, est supprimé.
Date d’application (Article 1): Ces nouvelles règles de calcul des pensions s’appliqueront aux retraites liquidées à partir du 1er janvier 2026.
Financement (Article 2): Les coûts supplémentaires pour la sécurité sociale liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.