Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux officiers d'état civil et aux procureurs pour identifier et empêcher les mariages blancs ou forcés, notamment en renforçant le contrôle de la situation administrative des futurs époux étrangers.

Liste des modifications

Justificatifs de séjour (Article 1 A): Les futurs époux de nationalité étrangère doivent désormais fournir à l'officier de l'état civil des documents permettant de vérifier la régularité de leur séjour en France.

Délais et décisions du procureur (Article 1 B): Le procureur peut désormais donner une injonction de surseoir au mariage. S'il ne répond pas dans les délais, un sursis de deux mois est automatiquement appliqué. La durée maximale du sursis passe d'un mois à deux mois renouvelables.

Condition de régularité du séjour (Article 1): Il est désormais interdit à une personne en situation irrégulière sur le territoire français de contracter un mariage.