Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque - N° 89

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre aux véhicules de collection de continuer à circuler, même dans les zones où des restrictions de circulation sont mises en place pour les véhicules plus polluants. Pour cela, elle propose la création d'une vignette spécifique pour ces véhicules.

Liste des modifications

Identification des véhicules de collection (Article 1): Les véhicules de collection, tels que définis par la réglementation et ayant une carte grise spécifique, devront avoir une vignette spéciale appelée "vignette collection".

Exemption des restrictions de circulation (Article 1): Les véhicules de collection équipés de cette vignette ne seront pas soumis aux restrictions de circulation (par exemple, dans les zones à faibles émissions), sauf pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Modalités d'application (Article 2): Un décret précisera comment la vignette "collection" sera mise en place et utilisée.

Compensation financière (Article 3): Pour compenser la perte d'argent pour l'État due à cette loi, une taxe supplémentaire sera ajoutée à certains droits existants.