| Dépôt au Sénat | Mercredi 2 décembre 2020 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 2 décembre 2020 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 12 mars 2021 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à permettre aux véhicules de collection de continuer à circuler, même dans les zones où des restrictions de circulation sont mises en place pour les véhicules plus polluants. Pour cela, elle propose la création d’une vignette spécifique pour ces véhicules.
Identification des véhicules de collection (Article 1): Les véhicules de collection, tels que définis par la réglementation et ayant une carte grise spécifique, devront avoir une vignette spéciale appelée “vignette collection”.
Exemption des restrictions de circulation (Article 1): Les véhicules de collection équipés de cette vignette ne seront pas soumis aux restrictions de circulation (par exemple, dans les zones à faibles émissions), sauf pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Modalités d’application (Article 2): Un décret précisera comment la vignette “collection” sera mise en place et utilisée.
Compensation financière (Article 3): Pour compenser la perte d’argent pour l’État due à cette loi, une taxe supplémentaire sera ajoutée à certains droits existants.