Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

Résumé

Cette proposition de loi vise à définir juridiquement la liberté académique pour mieux protéger les enseignants et les chercheurs. Elle précise que cette liberté inclut le choix des sujets de recherche, les méthodes utilisées, la liberté d'enseignement et d'expression, tout en prévoyant des sanctions pénales en cas d'entrave à ces droits.

Liste des modifications

Définition de la liberté académique (Article 1): Définit précisément la liberté académique comme comprenant la liberté de recherche (choix des thèmes, méthodes, diffusion), la liberté d'enseignement et la liberté d'expression, tout en rappelant le respect de l'intégrité scientifique.

Missions du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Article 3): Ajoute la surveillance du respect de la liberté académique aux missions de cet organisme d'évaluation.

Protection fonctionnelle (Article 4): Oblige l'administration à protéger et soutenir juridiquement les enseignants et chercheurs s'ils sont attaqués ou poursuivis dans le cadre de leur liberté académique.

Sanctions pénales (Article 7): Crée un délit spécifique punissant d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver de manière concertée et par des menaces l'exercice de la liberté académique.

Compensation financière (Article 8): Prévoit de financer les coûts éventuels de cette loi par une taxe supplémentaire sur le tabac.