Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les enfants et les adolescents des dangers liés à une consommation excessive des écrans et des réseaux sociaux. Elle prévoit de renforcer la formation des professionnels, d'informer les parents via des messages de prévention sur les produits numériques et les publicités, et d'encadrer plus strictement l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs afin de préserver leur santé physique et mentale.

Liste des modifications

Santé et formation (Article 1): Création d'une formation spécifique pour les professionnels de santé et de la petite enfance sur les risques des écrans et de l'intelligence artificielle pour les jeunes.

Information des consommateurs (Article 1): Obligation d'apposer un message de prévention sur les emballages d'appareils numériques (téléphones, tablettes, TV) et sur les publicités, sous peine d'une amende de 37 500 €.

Établissements d'accueil (Article 1): Les crèches et structures de la petite enfance doivent fixer des règles sur l'usage des écrans par les professionnels en présence des enfants.

Suivi médical (Article 2 et 3): Intégration de la sensibilisation aux risques des écrans lors des examens de santé obligatoires et des missions de protection maternelle et infantile.

Éducation et formation (Article 4 et 5): Inclusion de la prévention des risques numériques dans les projets d'écoles, la formation des enseignants et les activités périscolaires.

Règlement intérieur (Article 5): Les règlements des établissements scolaires doivent désormais préciser les modalités d'interdiction ou de non-utilisation des téléphones portables.

Accueils collectifs de mineurs (Article 5 bis A): Les centres de loisirs et de vacances doivent définir des règles d'usage des écrans dans leur projet éducatif.

Gouvernance et évaluation (Article 5 ter): Réunion tous les trois ans des acteurs publics et industriels pour évaluer l'impact des politiques de prévention et établir un protocole d'action.

Sensibilisation nationale (Article 6): Organisation annuelle d'une campagne de communication nationale sur les risques des écrans par le Gouvernement et les autorités de régulation (ARCOM, CNIL).

Accès aux réseaux sociaux (Article 6 bis): Interdiction d'inscription aux réseaux sociaux avant 13 ans. Entre 13 et 16 ans, l'accord d'un parent est obligatoire. Les plateformes doivent vérifier l'âge et proposer un outil de contrôle du temps d'utilisation sous peine de sanctions financières (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial).

Application territoriale (Article 8): Extension de l'application de la loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.