Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Résumé

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement et à mieux intégrer les acteurs de 'troisième recours' en psychiatrie (services ultra-spécialisés pour les pathologies complexes) dans le parcours de soins. L'objectif est d'améliorer la coordination entre les psychiatres de proximité et ces centres experts pour garantir une meilleure prise en charge des patients.

Liste des modifications

Reconnaissance des soins de troisième recours (Article 1): Intègre officiellement les acteurs assurant des soins de psychiatrie ultra-spécialisés parmi les intervenants de la politique de santé mentale et définit la nécessité d'une coordination entre les psychiatres référents (2ème recours) et ces équipes spécialisées.

Coordination territoriale et santé mentale (Article 2): Oblige les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) à inclure les acteurs de la santé mentale dans leurs projets et à articuler leurs actions avec les projets territoriaux de santé mentale existants.

Compensation financière (Article 3): Prévoit le financement des éventuels coûts supplémentaires engendrés par la loi par une taxe sur le tabac.