Protection des drapeaux des associations - N° 63

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les drapeaux des associations d'anciens combattants, en particulier lors de la dissolution de ces associations ou en cas de perte.

Liste des modifications

Intitulé du titre V du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Article unique): L'intitulé est complété par les mots « et drapeaux » pour inclure la protection des drapeaux.

Transfert des biens d'une association dissoute (Article unique): En cas de dissolution d'une association d'anciens combattants, si rien n'est prévu dans les statuts ou par l'assemblée générale, ses biens sont transférés gratuitement à la commune où elle était domiciliée.

Propriété des drapeaux (Article unique): Le drapeau d'une association d'anciens combattants est considéré comme appartenant à l'association, même si le Code civil dit le contraire pour d'autres biens.

Récupération des drapeaux perdus (Article unique): Une association d'anciens combattants peut récupérer gratuitement son drapeau si celui-ci a été acheté par quelqu'un d'autre dans une foire, un marché ou une vente publique. Si l'association n'existe plus, la fédération à laquelle elle appartenait ou la commune peut le récupérer.

Conservation et devoir de mémoire des drapeaux (Article unique): Lorsqu'une commune reçoit un drapeau (suite à une dissolution ou une récupération), elle peut le confier à une école ou une autre association d'anciens combattants pour le conserver et entretenir le devoir de mémoire. Elle doit en informer l'Office national des anciens combattants.