N° 1415
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité - N° 1415
Déposé le 13 mai 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025
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Renvoi en commission
Mardi 13 mai 2025
Commission des lois
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025
Répartition politique des signataires
Résumé
L'exposé des motifs n'est pas inclus dans l'extrait fourni.