Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Résumé

Cette proposition de loi vise à durcir le contrôle des investissements étrangers en France pour mieux protéger la souveraineté nationale. Elle propose d'élargir les secteurs d'activité surveillés, de renforcer les conditions imposées aux acheteurs (maintien de l'emploi, recherche, brevets), d'accroître le pouvoir de contrôle du Parlement et d'imposer une transparence stricte sur le lobbying lié à ces rachats.

Liste des modifications

Contrôle des investissements étrangers (Article 2): Redéfinit et élargit la liste des secteurs soumis à autorisation (électoral, santé, énergie, alimentaire, médias, etc.) et fixe les objectifs que le ministre doit garantir (maintien de la production, recherche et développement, protection des brevets et secret défense).

Transparence et publicité (Article 2): Instaure un examen par un comité interministériel et rend les décisions du ministre publiques (sauf secret défense).

Contrôle parlementaire (Article 3): Associe la commission de la Défense nationale au suivi des investissements, permet aux députés et sénateurs de demander des contrôles, et oblige le gouvernement à communiquer les conditions précises imposées aux investisseurs.

Réciproquerie internationale (Article 4): Conditionne la coopération et l'échange d'informations avec un pays hors Union européenne au fait que ce pays accepte de faire de même avec la France.

Transparence de la vie publique et lobbying (Article 5): Oblige toute personne tentant d'influencer une décision sur un investissement étranger à se déclarer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et augmente l'amende en cas de manquement à 150 000 euros.

Compensation financière (Article 6): Prévoit de financer les coûts générés par cette loi par une taxe sur le tabac.