Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger
Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission des lois
Résumé
Le texte propose d'obliger l'État et les collectivités publiques à acheter des drapeaux français exclusivement fabriqués en France à partir de matériaux locaux. S'inspirant d'une loi américaine récente, cette mesure vise à soutenir l'industrie textile nationale et à garantir que l'emblème de la République ne soit plus importé, tout en prévoyant une exception si la production nationale est insuffisante.
Liste des modifications
Origine du drapeau tricolore (Article 1): Obligation pour les acheteurs publics d'acquérir des drapeaux tricolores confectionnés en France avec des tissus français, sauf en cas d'indisponibilité technique ou quantitative.
Entrée en vigueur (Article 1): Application de cette obligation à partir du premier jour du sixième mois après la promulgation de la loi.
Compensation financière (Article 2): Création de taxes sur le tabac et ajustement de la dotation globale de fonctionnement pour compenser le surcoût éventuel de ces achats pour l'État et les collectivités.