Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

Résumé

Le marché immobilier français est bloqué par une fiscalité qui décourage la vente de biens. Actuellement, il faut attendre 22 ans pour être exonéré d'impôt sur la plus-value et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Cette proposition vise à ramener ce délai unique à 17 ans pour libérer le marché, réduire la vacance des logements et faciliter l'accès à la propriété.

Liste des modifications

Exonération des plus-values immobilières (Article 1): Réduction du délai de détention pour obtenir une exonération totale des impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux, en faisant passer ce délai de 22 et 30 ans à seulement 17 ans via une accélération des abattements annuels.

Compensation financière (Article 2): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser la perte de revenus fiscaux subie par l'État et la Sécurité sociale suite à cette mesure.