Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée - N° 1843

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée “contribution universelle”, sur toutes les transactions financières électroniques (cartes bancaires, chèques, virements) à un taux très faible de 0,05%. L’objectif est de remplacer des taxes existantes comme la CSG et la CRDS, d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages, de réduire les inégalités et de financer des dépenses publiques importantes comme l’éducation, la transition écologique et l’hôpital public. Elle propose également la création d’un Conseil citoyen pour surveiller l’application de cette contribution.

Liste des modifications

Définition du flux scriptural (Article 1): Ajoute une définition légale du “flux scriptural” dans le code monétaire et financier, le décrivant comme tout transfert de fonds sans espèces.

Création de la contribution universelle (Article 2): Introduit un nouvel article dans le code général des impôts pour créer la contribution universelle. Elle s’applique à tous les flux scripturaux et aux opérations de retrait/dépôt d’espèces sur le territoire national, avec un taux fixé à 0,05%. Toute modification de ce taux devra être précédée d’un avis non contraignant du Conseil citoyen de surveillance de la contribution universelle.

Collecte de la contribution (Article 3): Précise que les établissements financiers sont chargés de collecter immédiatement la contribution universelle et de reverser les recettes au Trésor public.

Exonération des reversements au Trésor (Article 4): Exempte les flux scripturaux liés aux reversements de la contribution au Trésor public de cette même contribution, afin d’éviter une double imposition.

Rémunération des établissements financiers (Article 5): Définit une part rétributive de 1% pour les établissements financiers collecteurs, non soumise à la contribution, sauf s’ils sont eux-mêmes à l’origine du flux scriptural.

Compte bancaire pour le versement des salaires (Article 6): Modifie le code du travail pour exiger que le compte bancaire utilisé pour le versement des salaires soit ouvert auprès d’un établissement de crédit domicilié en France.