Réduire le gaspillage d'eau potable - N° 1137

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à étendre les mesures de protection contre les fuites d’eau, actuellement réservées aux logements, aux entreprises et commerces. L’objectif est d’inciter les services d’eau à informer les abonnés professionnels en cas de consommation anormale et de leur permettre de plafonner leur facture après réparation, à condition que leur consommation annuelle ne dépasse pas 5 000 mètres cubes. Cela permettra de réduire le gaspillage d’eau et d’aider les entreprises à gérer les coûts liés aux fuites.

Liste des modifications

Élargissement de la protection contre les fuites d’eau (Article unique): La protection contre les fuites d’eau, qui permet d’être informé d’une consommation anormale et de plafonner sa facture après réparation, est étendue aux locaux professionnels ou commerciaux dont la consommation annuelle d’eau ne dépasse pas 5 000 mètres cubes. Auparavant, cette protection était limitée aux seuls locaux d’habitation.