Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Résumé

Cette proposition de loi vise à transformer le modèle d'exploitation des grands barrages hydroélectriques français. Actuellement sous un régime de concessions arrivant à échéance et bloquées par des contentieux européens, le texte propose de résilier ces contrats pour les remplacer par un droit de propriété (droit réel) de 70 ans accordé aux exploitants actuels. L'objectif est de débloquer les investissements nécessaires à la transition énergétique tout en instaurant une nouvelle fiscalité et en garantissant l'accès des concurrents à l'électricité produite.

Liste des modifications

Résiliation des concessions (Article 1): Fin anticipée des contrats de concession actuels pour les installations de plus de 4 500 kilowatts (sauf cas particuliers liés à la navigation).

Attribution de droits réels (Article 2): Remplacement des concessions par un droit de propriété sur les ouvrages pour une durée de 70 ans, permettant aux exploitants de réaliser des extensions et de gérer les installations comme des actifs propres sous contrôle de l'État.

Indemnisation et contrepartie (Article 4): Mise en place d'experts indépendants pour calculer l'indemnité due aux exploitants pour la fin de leur contrat et, inversement, le prix qu'ils doivent payer à l'État pour obtenir les nouveaux droits réels.

Régime fiscal et comptable (Article 5): Définition des règles d'inscription des barrages au bilan des entreprises et exonération d'impôt sur les sociétés pour l'indemnité de résiliation sous certaines conditions.

Nouveau régime d'autorisation (Article 7): Suppression définitive du régime des concessions dans le code de l'énergie pour les grandes installations, remplacé par un système d'autorisation administrative permanente.

Redevance hydroélectrique (Article 8): Création d'une taxe basée sur le chiffre d'affaires et les bénéfices de l'installation, dont une partie est reversée aux organismes de gestion de l'eau et aux collectivités locales.

Comité de suivi (Article 9): Obligation de créer un comité de concertation avec les élus locaux et les riverains pour les barrages de plus de 500 mégawatts afin de gérer les usages de l'eau (pêche, agriculture, tourisme).

Mise à disposition de l'énergie (Article 12): Obligation pour EDF de vendre une partie de sa capacité de production (6 gigawatts) à ses concurrents via des enchères, pour garantir une concurrence équitable sur le marché de l'électricité.

Période de transition (Article 16): Les autorisations environnementales actuelles restent valables pendant maximum 20 ans le temps que les exploitants déposent de nouveaux dossiers conformes à la nouvelle loi.

Dérogations pour les STEP (Article 19): Facilitation de la construction de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), notamment en Corse, en simplifiant certaines règles d'urbanisme littoral.