Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Résumé

Le texte part du constat qu'un enfant meurt tous les cinq jours en France suite à des maltraitances. Actuellement, contrairement aux délinquants, les enfants victimes ne bénéficient pas systématiquement d'un avocat, notamment lors des procédures rapides ou quand les parents sont les agresseurs. Cette proposition vise à garantir la présence obligatoire d'un avocat pour le mineur à tous les stades des procédures pénales et civiles (protection de l'enfance, divorce, etc.) pour que sa voix soit toujours portée, indépendamment de ses parents ou d'un administrateur ad hoc.

Liste des modifications

Procédure pénale (Article 1): Instauration de la désignation automatique et immédiate d'un avocat pour tout mineur victime à chaque étape de la procédure. L'avocat est commis d'office si aucun n'est choisi, et le choix par la famille est interdit en cas de conflit d'intérêt ou de soupçon de violence.

Assistance éducative (Article 2): L'enfant devient officiellement partie au procès. La présence d'un avocat devient obligatoire pour tous les mineurs (qu'ils soient capables de discernement ou non) lors des audiences et entretiens. L'entretien individuel avec le juge devient facultatif au profit de cette assistance systématique.

Procédures civiles générales (Article 3): Le mineur obtient le statut de partie au procès dans toutes les affaires le concernant. L'assistance et la représentation par un avocat deviennent obligatoires, avec des règles strictes pour éviter que le représentant légal ne choisisse l'avocat en cas de conflit d'intérêt.

Mesures de protection contre les violences (Article 4): Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour le mineur victime dans le cadre des ordonnances de protection.

Délai d'application (Article 5): Fixation d'un délai de 12 mois après le vote de la loi pour sa mise en œuvre effective.

Mise en œuvre réglementaire (Article 6): Autorisation donnée au Gouvernement de modifier par décrets les détails techniques du code de procédure civile pour appliquer ces changements.

Financement (Article 7): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser le coût de cette mesure pour l'État (aide juridictionnelle).