Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement
Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission des affaires économiques
Résumé
Cette proposition de loi vise à garantir la transparence sur le mode d'abattage des animaux. Actuellement, une partie de la viande issue d'abattages rituels (sans étourdissement) est vendue dans le circuit classique sans mention particulière. Le texte propose d'informer le consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, tout en obligeant l'État à publier des statistiques annuelles sur ces pratiques.
Liste des modifications
Information du consommateur et traçabilité (Article 1): Rend obligatoire l'affichage de la mention « animal étourdi avant abattage » ou « animal abattu sans étourdissement » sur tous les produits carnés (emballés ou non) et dans la restauration. Les professionnels doivent conserver les preuves de la méthode d'abattage à chaque étape.
Transparence administrative et sanctions (Article 1): Oblige le ministère de l'Agriculture à publier chaque année le nombre d'animaux abattus sans étourdissement par département. En cas de non-respect de l'étiquetage, une amende allant jusqu'à 3 000 € pour un individu et 15 000 € pour une entreprise est prévue.
Modalités d'application (Article 2): Prévoit qu'un décret précisera les détails techniques, comme la liste des produits concernés, la quantité minimale de viande dans un plat préparé pour déclencher l'obligation, et les règles de traçabilité.
Entrée en vigueur (Article 3): Fixe l'application de la loi un an après son adoption officielle, tout en permettant de vendre les stocks de produits déjà emballés jusqu'à leur épuisement.