Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 14 octobre 2025
Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires - N° 1938
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 17 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre la fraude qui utilise de faux relevés d’identité bancaire (RIB).