N° 1938
Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires - N° 1938
Déposé le 14 octobre 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 octobre 2025
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Renvoi en commission
Mardi 14 octobre 2025
Commission des finances
Résumé
Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre la fraude qui utilise de faux relevés d'identité bancaire (RIB).