Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

Résumé

Face au nombre important d'accidents de ski (150 000 par an) et à la part élevée de comportements dangereux liés à l'alcool ou aux drogues (25 % des accidents graves), cette loi veut renforcer la sécurité sur les pistes. Elle s'inspire du code de la route pour interdire la glisse sous emprise de substances, rendre le port du casque obligatoire pour tous et donner plus de pouvoirs de contrôle et de sanction aux forces de l'ordre.

Liste des modifications

Consommation de substances (Article 1): Il est désormais interdit de pratiquer le ski ou le snowboard avec un taux d'alcool supérieur à 0,5 g/L de sang, ou sous l'emprise de drogues ou de protoxyde d'azote.

Sanctions et retrait de forfait (Article 2): Création d'amendes allant de 135 € à 4 500 € et jusqu'à 2 ans de prison selon la gravité de l'ivresse. En cas de contrôle positif, le forfait de ski est immédiatement annulé sans remboursement. Les peines doublent en cas de récidive.

Pouvoirs de la police (Article 3): Les forces de l'ordre sont officiellement autorisées à intervenir sur toutes les pistes, même privées, pour assurer la sécurité et punir les comportements dangereux.

Responsabilité en cas d'accident (Article 4): Si un skieur sous emprise cause un accident, les peines sont durcies (jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans de prison en cas de décès). L'assurance ne couvrira pas les dégâts causés aux autres, le skieur devra payer lui-même les indemnisations.

Contrôles aléatoires (Article 5): La police peut effectuer des tests d'alcoolémie ou de drogue au hasard sur les pistes ou aux remontées mécaniques. Refuser le test est puni de la même manière qu'un test positif.

Casque obligatoire (Article 6): Le port d'un casque homologué devient obligatoire pour tout le monde sur les pistes. L'absence de casque est punie d'une amende de 135 €.

Confiscation du matériel (Article 7): La police peut saisir les skis ou le snowboard d'un contrevenant pour l'empêcher de continuer à glisser. Cette saisie est automatique en cas de récidive.

Obligations des stations (Article 8): Les stations de ski doivent obligatoirement afficher les sanctions, diffuser des messages de prévention (sonores et visuels) et mettre en place des programmes de sensibilisation chaque année.