Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Résumé

La filière viticole française fait face à une hausse des liquidations judiciaires. Actuellement, les stocks de vins de qualité (AOP/IGP) peuvent être revendus aux enchères à bas prix sans que les organismes de la filière ne soient informés. Cela risque de déstabiliser le marché et de nuire à l'image de marque des appellations. Cette loi propose d'instaurer une obligation d'information pour suivre ces ventes et la remise sur le marché de ces vins, afin de garantir plus de transparence et de protéger la valeur du travail des producteurs.

Liste des modifications

Transparence des ventes judiciaires (Article 1): Avant toute vente de vins AOP ou IGP suite à une liquidation, une déclaration précisant les volumes et les prix doit être envoyée à l'INAO, qui informe ensuite les organismes de défense et les interprofessions. Après la vente, l'identité de l'acheteur professionnel et le prix final doivent également être communiqués.

Suivi de la remise sur le marché (Article 2): Lorsqu'un professionnel rachète ces vins lors d'une liquidation, il doit informer l'INAO au moment où il décide de les remettre en vente sur le marché, afin d'assurer la traçabilité des stocks.

Évaluation du dispositif (Article 3): Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans un délai de deux ans pour analyser l'efficacité de ces mesures et leur impact sur la protection des appellations.