Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner un cadre juridique officiel aux structures de soins non programmés (comme les centres médicaux de soins immédiats). L'objectif est de désengorger les urgences hospitalières en facilitant l'installation de ces centres de proximité, tout en garantissant leur viabilité économique et leur intégration dans le système de santé actuel.

Liste des modifications

Liberté de création (Article 1): Les professionnels de santé peuvent créer librement des structures de soins non programmés sans autorisation préalable, à condition de respecter un cahier des charges national.

Accès direct des patients (Article 2): Ces structures participent au Service d'Accès aux Soins (SAS) mais conservent le droit d'accueillir des patients directement, sans orientation préalable par un médecin ou le 15.

Liberté d'implantation (Article 3): L'installation de ces centres ne peut pas être limitée par des quotas ou des mécanismes de régulation quantitative.

Volontariat (Article 4): La participation des professionnels de ces centres à la permanence des soins (gardes) se fait uniquement sur la base du volontariat.

Simplification administrative (Article 5): Les médecins de ces structures n'ont plus l'obligation de soumettre leurs contrats pour approbation à l'Ordre, mais seulement pour information.

Régulation des infirmiers (Article 6): L'activité des infirmiers dans ces centres n'est pas comptabilisée comme du libéral classique et n'est donc pas soumise aux restrictions d'installation en zones surdotées.

Rémunération spécifique (Article 7): Création d'un nouveau mode de financement comprenant un acte spécifique de soin non programmé et une dotation pour couvrir les frais de plateau technique et de personnel.

Actes infirmiers (Article 8): Création d'un acte spécifique rémunéré pour la sécurisation clinique effectuée par les infirmiers dans ces structures.

Analyses biologiques (Article 9): Autorisation pour ces centres de réaliser certains examens de biologie médicale rapides sous la responsabilité d'un laboratoire.

Gestion des honoraires et forme sociale (Article 10 et 11): Les structures peuvent encaisser directement les honoraires et adopter des formes de sociétés pluriprofessionnelles.

Aides financières (Article 12 et 13): Extension du financement des assistants médicaux et des accords interprofessionnels à ces structures.

Circuit du médicament (Article 14): Possibilité de passer des conventions avec les pharmacies d'hôpitaux pour sécuriser l'approvisionnement en médicaments.

Systèmes d'information (Article 15): Reconnaissance de ces structures comme entités juridiques dans les logiciels de santé pour simplifier la facturation.

Formation (Article 16): Possibilité pour ces centres d'accueillir des étudiants en santé en stage.

Délai de négociation (Article 17): Si aucun accord sur les tarifs n'est trouvé avec l'Assurance Maladie sous 12 mois, l'État fixera les prix par arrêté.