Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Résumé

Suite à la période exceptionnellement longue de 67 jours durant laquelle le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal a géré les 'affaires courantes' en 2024, cette proposition de loi vise à renforcer le pouvoir de surveillance du Parlement. Elle s'appuie sur les conclusions d'une mission d'information pour garantir que les députés et sénateurs puissent contrôler les décisions prises par un gouvernement qui n'est plus pleinement responsable devant eux.

Liste des modifications

Droit de recours en justice (Article 1): Autorise les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et de leurs commissions permanentes à saisir la justice (recours pour excès de pouvoir) contre les décrets, arrêtés et décisions pris par le Président ou le Gouvernement pendant la période des affaires courantes.

Information et transparence (Article 2): Oblige le Gouvernement à transmettre immédiatement au Parlement la copie de tous les actes pris (décrets, arrêtés ministériels, nominations, décisions préfectorales) ainsi que les informations sur les déplacements et conférences de presse. Le Parlement peut exiger toute information complémentaire.

Bilan de fin de période (Article 2): Impose au nouveau Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux mois suivant sa nomination, un rapport complet dressant le bilan de la période d'expédition des affaires courantes (liste des actes, recours en justice, etc.).