Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Résumé

Face à l'explosion de la précarité énergétique et des factures d'électricité (+73% depuis la libéralisation du marché), cette proposition de loi dénonce un système européen de fixation des prix déconnecté des coûts de production français. Elle propose de sortir de la dépendance aux prix de marché en régulant le nucléaire, en baissant la fiscalité (TVA et accise) et en interdisant les coupures d'énergie pour impayés toute l'année afin de protéger les ménages et la compétitivité des entreprises.

Liste des modifications

Régulation du nucléaire (Article 1): Remplace le mécanisme de taxation des profits (VNU) par un système de contrats garantissant un prix stable basé sur les coûts réels de production nucléaire pour protéger les consommateurs.

Calcul et accès aux tarifs réglementés (Article 2): Redéfinit le calcul des tarifs réglementés pour qu'ils reflètent les coûts de production nationaux plutôt que les prix de marché européens, et ouvre ces tarifs à tous les usagers (entreprises, collectivités, bailleurs sociaux).

Baisse de la fiscalité (Article 3): Réduit la TVA à 5,5 % sur l'ensemble de la facture des ménages (abonnement et consommation) et diminue les taxes (accise) pour les entreprises et les PME.

Interdiction des coupures (Article 4): Supprime la limitation temporelle de la trêve hivernale pour interdire les coupures d'électricité, de gaz et de chaleur pour impayés tout au long de l'année pour les résidents.

Financement (Article 5): Prévoit la compensation financière des pertes de recettes pour l'État par une taxe sur le tabac.