Rétablir la liberté d'instruction en famille

Résumé

Ce texte propose de rétablir la liberté d'instruction en famille (IEF) en revenant sur la loi de 2021. Il dénonce les difficultés et les inégalités de traitement rencontrées par les familles face au régime d'autorisation actuel. L'objectif est de remplacer l'autorisation préalable par une simple déclaration annuelle, tout en maintenant des contrôles pédagogiques et sociaux pour garantir le droit de l'enfant à l'instruction.

Liste des modifications

Régime de l'instruction en famille (Article 1): Remplace le régime d'autorisation préalable par une simple déclaration annuelle obligatoire auprès du maire et des services de l'Éducation nationale.

Terminologie (Articles 1 et 4): Remplace le terme d'obligation « scolaire » par celui d'obligation « d'instruction » pour inclure explicitement l'enseignement à domicile.

Sanctions et procédures (Article 1): Abroge les articles relatifs aux mises en demeure et aux sanctions spécifiques liées à la pratique de l'instruction en famille sans autorisation.

Modalités de contrôle (Article 2): Redéfinit le contrôle de la mairie (tous les deux ans pour vérifier les raisons de la famille) et le contrôle pédagogique de l'État (annuel, au domicile des parents) pour s'assurer de la qualité de l'enseignement.

Mise en demeure d'inscription (Article 2): Précise la procédure de mise en demeure d'inscription dans une école si les résultats des contrôles pédagogiques restent insuffisants après un second délai.

Allocations familiales (Article 4): Adapte les conditions de versement des allocations en remplaçant la preuve de l'autorisation d'IEF par un certificat de l'État ou de la mairie attestant que l'enfant est instruit en famille.

Entrée en vigueur (Article 5): Fixe l'application de ces nouvelles règles à la rentrée scolaire suivant la publication de la loi.