Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique

Résumé

Cette proposition de loi vise à rétablir un service public de facturation électronique gratuit et souverain. Alors que la réforme actuelle oblige les entreprises à passer par des plateformes privées (souvent payantes) pour émettre et recevoir leurs factures, ce texte propose que l'État fournisse un outil de base gratuit. L'objectif est de protéger les petites entreprises contre des coûts imprévus et des risques de dépendance technique, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des données fiscales et commerciales.

Liste des modifications

Création d'un service public de facturation (Article 1): L'État doit fournir gratuitement un outil permettant de créer, envoyer, recevoir et conserver des factures électroniques, tout en transmettant les données à l'administration. Ce service est facultatif et garantit la sécurité, l'hébergement des données en Europe et l'absence d'usage commercial des informations.

Calendrier et protection des petites entreprises (Article 2): Le service public doit ouvrir au plus tard le 1er septembre 2027. D'ici là, les microentreprises et PME ne peuvent pas être sanctionnées si elles n'utilisent pas de plateforme privée pour recevoir leurs factures. Les factures reçues par mail ou papier restent valables pour le paiement et la déduction de TVA jusqu'à l'ouverture du service.

Financement (Article 3): Les coûts générés pour l'État par la création de ce service sont compensés par une taxe supplémentaire sur le tabac.