Gérault Verny

Gérault Verny

UDDPLR

Union des droites pour la République

(23) - Chef d'entreprise de 10 salariés ou plus

Bouches-du-Rhône — 14e circonscription 13

0

Proposition déposée

+3 cosignées

1

Mandat

2024

En fonction depuis

Participation
17%
Votes de spécialité
34%
Accord de groupe
93%
N° 1813

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires - N° 1813

Éric Ciotti +14

Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu'à fin 2027 une mesure existante qui exonère de certaines charges sociales les pourboires donnés aux salariés en contact avec la clientèle, à condition q…

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Dernière mise à jour : 28 mars 2026

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