Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

Résumé

Suite à des décisions de justice récentes, les salariés peuvent désormais reporter leurs congés s'ils tombent malades pendant leurs vacances. Cette proposition de loi vise à encadrer ce droit pour éviter les abus et les coûts excessifs pour les entreprises. Elle impose des contrôles médicaux stricts, même à l'étranger, et limite l'impact des congés payés sur le calcul des heures supplémentaires.

Liste des modifications

Contrôle médical obligatoire pour le report (Article 1): Pour obtenir le report de ses congés, le salarié doit obligatoirement accepter les contrôles de la Sécurité sociale et la contre-visite demandée par l'employeur. Si le contrôle est impossible (même à cause de l'éloignement), l'employeur peut refuser le report.

Maladie à l'étranger (Article 2): Un salarié malade à l'étranger est considéré comme refusant le contrôle si l'employeur ne peut pas faire de contre-visite. L'employeur peut alors refuser le report, à condition que cette décision soit proportionnée et tienne compte de l'état de santé du salarié.

Application immédiate (Article 3): Ces nouvelles règles de contrôle s'appliquent rétroactivement pour toutes les situations apparues depuis le 10 septembre 2025.

Calcul des heures supplémentaires (Article 4): Les congés payés sont pris en compte pour déclencher les heures supplémentaires uniquement pour les salariés aux 35h hebdomadaires, et dans la limite de 4 semaines par an (20 jours).

Financement (Article 5): Les coûts éventuels pour la Sécurité sociale sont compensés par une augmentation de la taxe sur le tabac.