| Dépôt au Sénat | Mardi 30 octobre 2018 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 30 octobre 2018 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 7 mars 2019 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en leur offrant une meilleure protection juridique face aux agressions dont ils peuvent être victimes.
Protection des sapeurs-pompiers (Article unique): Les infractions commises sur un sapeur-pompier seront désormais considérées de la même manière que les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement, ce qui pourrait permettre une meilleure prise en compte de ces agressions dans les procédures judiciaires.