Sécurité des sapeurs-pompiers - N° 62
Déposé le 31 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Mardi 30 octobre 2018
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Renvoi en commission
Mardi 30 octobre 2018
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mardi 30 octobre 2018
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Jeudi 7 mars 2019
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mardi 12 juillet 2022
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des lois
Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en leur offrant une meilleure protection juridique face aux agressions dont ils peuvent être victimes.
Liste des modifications
Protection des sapeurs-pompiers (Article unique): Les infractions commises sur un sapeur-pompier seront désormais considérées de la même manière que les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement, ce qui pourrait permettre une meilleure prise en compte de ces agressions dans les procédures judiciaires.