Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre la fraude sociale répétée en créant une nouvelle sanction pénale. Elle propose de permettre aux juges de suspendre tout ou partie des prestations sociales d'un fraudeur si celui-ci est condamné pour la deuxième fois en moins de trois ans. L'objectif est de renforcer le caractère dissuasif des peines face à des fraudes de plus en plus professionnalisées, tout en laissant le juge adapter la sanction à chaque situation.

Liste des modifications

Création de la peine de privation des prestations sociales (Article 1): Instaure une nouvelle peine complémentaire permettant au juge de suspendre les aides sociales pour une durée maximale de 3 ans. Cette sanction s'applique en cas de récidive (nouvelle faute dans les 3 ans suivant une condamnation définitive). La décision est transmise aux organismes payeurs pour stopper immédiatement les versements sans rattrapage possible.

Application aux cas d'escroquerie sociale (Article 1): Précise que cette suspension des aides peut être prononcée contre les personnes coupables d'escroquerie envers la sécurité sociale ou pour obtenir indûment le RSA et la prime d'activité.

Application aux cas de faux et fausses déclarations (Article 1): Étend la possibilité de suspendre les aides sociales aux personnes condamnées pour usage de faux documents, fausses déclarations ou attestations de complaisance visant à percevoir des prestations sociales.