Statut du texte
En cours
Première lecture à l'Assemblée nationale - Mardi 22 avril 2025
Historique complet ▼
| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 22 avril 2025 |
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil - N° 1341
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 17 | 17 |
Résumé
L’exposé des motifs n’est pas fourni dans l’extrait de texte. Il est généralement situé après la liste des présentateurs et avant les articles de loi.