visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Résumé

L'usage massif des réseaux sociaux par les mineurs pose des problèmes de santé (sommeil, anxiété, attention) à cause de techniques conçues pour capter leur attention le plus longtemps possible. Bien que l'Europe impose déjà certaines règles, cette proposition de loi veut aller plus loin en interdisant explicitement ces mécanismes addictifs et en imposant un mode de navigation protecteur par défaut pour les moins de 15 ans.

Liste des modifications

Interdiction des mécanismes addictifs (Article 1, I): Il est interdit aux plateformes numériques d'utiliser des techniques de conception ou des algorithmes visant à pousser les mineurs à une utilisation excessive ou addictive de leurs services.

Mode non addictif par défaut pour les moins de 15 ans (Article 1, II): Les plateformes doivent activer automatiquement pour les moins de 15 ans un mode restreint comprenant : l'arrêt du défilement infini, la fin de la lecture automatique des vidéos, la limitation des notifications, la suppression des compteurs de popularité publics (likes, vues) et l'affichage de messages incitant à faire des pauses.

Contrôle parental sur le mode protecteur (Article 1, III): Seuls les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) ont le droit de désactiver ce mode protecteur pour l'enfant.

Transparence et rapports (Article 1, IV): Les plateformes doivent publier chaque année un rapport expliquant les mesures qu'elles ont prises pour protéger les mineurs contre l'addiction.

Sanctions financières (Article 1, V): En cas de non-respect de ces règles, les plateformes risquent une amende pouvant aller jusqu'à 4 % de leur chiffre d'affaires mondial annuel.