visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

Résumé

Face à une surpopulation carcérale record (plus de 87 000 détenus pour 63 000 places) qui dégrade les conditions de travail et la dignité humaine, cette proposition de loi crée un mécanisme d'ajustement. Elle vise à coordonner les autorités judiciaires et pénitentiaires pour mieux répartir les détenus et, en cas de saturation totale d'une zone géographique, à permettre des réductions de peine exceptionnelles pour les fins de peine afin de libérer des places.

Liste des modifications

Seuil d'alerte et coordination (Article 1): Création d'un « seuil d'hébergement critique » par prison. Si ce seuil est dépassé, l'administration pénitentiaire et la justice doivent obligatoirement se réunir pour coordonner des solutions d'urgence.

Réorientation des détenus (Article 1): En cas de dépassement du seuil, les nouveaux prisonniers doivent être envoyés vers d'autres établissements moins chargés du secteur, et l'administration doit transférer en priorité les personnes déjà condamnées.

Réduction de peine exceptionnelle (Article 1 et 2): Si toutes les prisons d'une même zone (ressort de cour d'appel) sont saturées, les juges peuvent accorder une réduction de peine allant jusqu'à 6 mois pour les détenus ayant une bonne conduite et à qui il reste moins de 9 mois à purger.

Conditions et exclusions du dispositif (Article 2): Cette libération anticipée ne peut être accordée qu'une seule fois par détenu. Elle est strictement interdite pour les personnes condamnées pour crimes ou terrorisme.