N° 1418
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil - N° 1418
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition de loi vise à simplifier le droit de la responsabilité civile en supprimant deux exceptions complexes et sources de litiges. Actuellement, la responsabilité pour les dommages causés…