N° 1706
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international - N° 1706
Laurent Mazaury +63
Face aux violations du droit international, cette proposition de loi vise à permettre l'utilisation des avoirs étrangers gelés en France pour financer la reconstruction, les réparations et l'indemnisa…