Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Résumé

Les auteurs critiquent les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) comme un outil de répression automatique sans juge ni débat contradictoire. Ils dénoncent des dérives telles que le harcèlement policier, les discriminations raciales, le surendettement des populations précaires par la multiverbalisation et l'inefficacité globale du dispositif. La proposition vise donc à supprimer totalement ces amendes du droit pénal français.

Liste des modifications

Procédure pénale (Article 1): Suppression (abrogation) de l'ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives aux amendes forfaitaires délictuelles.