Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner une reconnaissance juridique à l'amitié et aux liens d'entraide, au-delà du cadre familial ou amoureux. Elle s'appuie sur l'héritage républicain et l'évolution des modes de vie (solitude, familles monoparentales, colocations) pour créer de nouveaux droits sociaux et civils garantissant une protection aux personnes liées par une affection choisie.

Liste des modifications

Reconnaissance des parrains et marraines (Article 1): Ajout des parrains et marraines civils dans la liste des personnes pouvant figurer sur les actes d'état civil.

Définition et rôle du baptême civil (Article 2): Création d'un cadre légal pour le baptême civil où les parrains et marraines s'engagent à prendre soin de l'enfant, à contribuer à son émancipation et à le protéger en cas de défaillance des parents.

Formalités administratives du baptême civil (Article 3): Instauration d'un registre des baptêmes civils en mairie et précision des modalités d'inscription (limite de deux parrains/marraines, mention en marge de l'acte de naissance).

Conseil de famille (Article 4): Intégration automatique des parrains et marraines civils au conseil de famille de l'enfant, sauf décision contraire du juge.

Priorité pour la tutelle (Article 5): Droit pour les parrains et marraines de demander la tutelle de l'enfant avec un examen prioritaire de leur demande par le conseil de famille.

Création du Partenariat Social (Article 6): Création d'un contrat entre deux adultes (même mariés ou pacsés par ailleurs) pour officialiser un lien d'affection. Il impose une aide matérielle mutuelle, une solidarité face aux dettes du quotidien et permet de bénéficier de droits de succession réduits (identiques à la ligne directe) via un testament.

Congé de proche aidant (Article 7): Extension du droit au congé de proche aidant pour s'occuper de son partenaire social, de son parrain/marraine civil ou de son filleul/filleule.

Congé de deuil (Article 8): Extension du droit aux congés pour décès au partenaire social, au filleul, ou aux parrains et marraines civils.

Congé de paternité et d'accueil (Article 9): Ouverture du congé d'accueil de l'enfant au partenaire social du parent ou au parrain/marraine civil pour soutenir le post-partum.

Congé pour enfant malade (Article 10): Doublement des jours de congé pour enfant malade pour les parents isolés et possibilité de transférer ces jours à un partenaire social ou au parrain/marraine de l'enfant.

Accès au logement social (Article 11): Inscription de la colocation comme mode d'habitat devant être garanti et reconnu dans les objectifs d'attribution des logements sociaux.

Financement (Article 12): Compensation financière des nouvelles charges et pertes de recettes pour l'État et la Sécurité sociale par une augmentation de la taxation des revenus financiers (prélèvement forfaitaire unique).