Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Résumé

Cette proposition de loi vise à faciliter le logement des agents publics et des salariés de certains services publics (transports, santé, sécurité) en permettant de réserver des logements spécifiques pour eux et en créant des mécanismes juridiques pour lier l'occupation du logement à l'exercice de leurs fonctions.

Liste des modifications

Logement de fonction (Article 1): Introduction d'une « clause de fonction » dans les baux de location. Elle permet de mettre fin au contrat de location d'un agent public ou d'un salarié des transports si celui-ci quitte son emploi, tout en prévoyant des protections en cas de handicap ou de vulnérabilité sociale.

Vente de terrains publics (Article 2): Augmentation de 10 % à 50 % du taux de décote (réduction de prix) possible lorsqu'une personne publique vend un terrain pour y construire des logements destinés aux agents publics.

Réservation de logements (Article 3): Obligation pour les bailleurs d'identifier précisément des logements spécifiques (et non plus seulement un flux théorique) réservés aux agents de la défense, de la sécurité, de la justice, de la santé, des douanes et des transports.

Dérogations aux règles d'urbanisme (Article 4): Autorisation pour les mairies de déroger aux règles de destination des sols du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements destinés aux travailleurs des services publics sur des terrains publics.

Gestion immobilière (Article 5): Possibilité pour les collectivités territoriales de confier la gérance de leurs immeubles ou domaines à des tiers via des mandats de gestion.