Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Résumé

L'entrée en maison de retraite (EHPAD) coûte cher et de nombreux seniors vendent leur logement pour financer cet hébergement. Actuellement, l'exonération d'impôt sur la plus-value lors de cette vente est soumise à des conditions de revenus et de délais jugées trop strictes. Cette proposition de loi vise à supprimer le plafond de ressources et à allonger le délai de vente autorisé pour mieux s'adapter aux difficultés concrètes des familles.

Liste des modifications

Conditions d'exonération de plus-value (Article 1): Suppression du plafond de revenu fiscal de référence pour bénéficier de l'exonération et allongement du délai maximal pour vendre son logement après l'entrée en établissement, qui passe de deux à trois ans.

Compensation financière (Article 2): Création d'une taxe supplémentaire sur le tabac pour compenser la perte de revenus fiscaux pour l'État.