Contrôle réel des investissements étrangers en France

Résumé

Le texte dénonce la perte de souveraineté industrielle française au profit d'investisseurs étrangers et de fonds spéculatifs. Il propose de durcir le contrôle des investissements étrangers en protégeant non seulement la défense, mais aussi la santé, l'énergie et les technologies critiques, afin d'empêcher le démantèlement des entreprises et de garantir l'indépendance nationale.

Liste des modifications

Critères de protection des intérêts nationaux (Article 1): Ajoute de nouveaux motifs de contrôle comme la protection des approvisionnements essentiels, des brevets, des savoir-faire locaux et la prévention des dépendances économiques ou des crises sociales dans les bassins d'emploi.

Secteurs stratégiques concernés (Article 1): Liste précisément les domaines soumis à contrôle, incluant la défense (sous-traitants inclus), l'alimentation, la santé, l'énergie, l'eau, les transports, les métaux critiques et les technologies de pointe (IA, semi-conducteurs, cybersécurité).

Modalités et suivi des autorisations (Article 1): Renforce les conditions imposées aux investisseurs, définit des durées de validité, facilite les recours et permet la saisie du capital si les engagements (emploi, production) ne sont pas respectés.

Extension des formes d'investissement contrôlées (Article 1): Soumet au contrôle les augmentations de capital, les conversions de dettes, les droits de veto et les achats groupés (action de concert), tout en imposant un nouveau contrôle systématique en cas de changement de propriétaire ou de financement de l'investisseur étranger.