Création d’un certificat de constructibilité familiale
Déposé le 20 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 20 octobre 2026
Commission des affaires économiques
Résumé
Cette proposition vise à aider les familles des communes rurales à construire sur leurs terrains malgré les restrictions d'urbanisme croissantes (comme le Zéro Artificialisation Nette). Elle propose de créer un certificat garantissant la constructibilité d'un terrain pendant 10 ans, à condition que la maison construite serve de résidence principale à un membre de la famille, évitant ainsi que des terrains familiaux ne deviennent inconstructibles avant que les enfants ne puissent y bâtir.
Liste des modifications
Création du certificat de constructibilité familiale (Article 1): Instaure un nouveau document dans les communes rurales qui gèle les règles d'urbanisme et les taxes pendant 10 ans pour un projet de résidence principale destiné à un membre de la famille (jusqu'aux cousins germains/oncles/tantes). Le certificat doit être enregistré officiellement et s'annule automatiquement si le terrain est vendu ou donné à une personne hors de la famille, ou si les travaux n'ont pas commencé après 10 ans.
Compensation financière (Article 2): Prévoit le remboursement par l'État des pertes d'argent éventuelles pour les communes via une taxe sur le tabac.