N° 3364

Création d’un certificat de constructibilité familiale

Déposé le 20 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 20 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 20 octobre 2026

    Commission des affaires économiques

Résumé

Cette proposition vise à aider les familles des communes rurales à construire sur leurs terrains malgré les restrictions d'urbanisme croissantes (comme le Zéro Artificialisation Nette). Elle propose de créer un certificat garantissant la constructibilité d'un terrain pendant 10 ans, à condition que la maison construite serve de résidence principale à un membre de la famille, évitant ainsi que des terrains familiaux ne deviennent inconstructibles avant que les enfants ne puissent y bâtir.

Liste des modifications

Création du certificat de constructibilité familiale (Article 1): Instaure un nouveau document dans les communes rurales qui gèle les règles d'urbanisme et les taxes pendant 10 ans pour un projet de résidence principale destiné à un membre de la famille (jusqu'aux cousins germains/oncles/tantes). Le certificat doit être enregistré officiellement et s'annule automatiquement si le terrain est vendu ou donné à une personne hors de la famille, ou si les travaux n'ont pas commencé après 10 ans.

Compensation financière (Article 2): Prévoit le remboursement par l'État des pertes d'argent éventuelles pour les communes via une taxe sur le tabac.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux