Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

Résumé

Cette proposition vise à simplifier la vie des parents d'enfants gravement malades en créant un statut spécifique. Actuellement, ces familles font face à des démarches administratives trop complexes et lentes. Le texte propose d'harmoniser les aides, de protéger leur emploi et de mettre en place un interlocuteur unique (référent) pour faciliter leurs démarches.

Liste des modifications

Création du statut de parent d'enfant gravement malade (Article 1): Définit les conditions d'obtention du statut (certificat médical) et liste les nouveaux droits : accès immédiat aux aides financières, protection de l'emploi, aménagement du temps de travail, prise en charge des frais de transport/hébergement, priorité auprès des MDPH, congé de 3 jours à l'annonce du diagnostic et soutien psychologique pour la fratrie.

Accompagnement psychologique (Article 1): Instaure le remboursement intégral par l'assurance maladie de séances de soutien psychologique pour les parents et la fratrie, avec un accès prioritaire.

Référent administratif dédié (Article 2): Oblige chaque Caisse d'allocations familiales (CAF) à désigner un référent unique pour informer les familles, accélérer le traitement des dossiers et coordonner les échanges avec les autres organismes (CPAM, MDPH, écoles).

Protection et aménagement du contrat de travail (Article 3): Permet au parent de suspendre son contrat de travail sans risque de licenciement ou de demander du télétravail et des horaires adaptés. L'employeur ne peut refuser ces aménagements que pour des motifs impérieux justifiés.

Financement de la mesure (Article 4): Prévoit de compenser les coûts financiers de ces mesures par une augmentation des taxes sur le tabac.