Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré

Résumé

Le texte propose de transformer le dispositif temporaire de « leasing social » en un véritable service public pérenne pour aider les ménages modestes à accéder aux véhicules électriques. Constatant que les aides actuelles profitent surtout aux plus aisés et que le système par guichets manque de visibilité, la proposition vise à créer un parc social d'un million de véhicules géré par la Caisse des dépôts. L'objectif est de garantir des loyers bas (environ 150€/mois) sur le long terme, tout en soutenant l'industrie automobile européenne et en favorisant la transition écologique de façon juste.

Liste des modifications

Création d'un service public de location électrique (Article 1): Institution d'un service de location de voitures électriques géré par la Caisse des dépôts et des opérateurs délégués, avec des critères d'attribution basés sur les revenus (5 premiers déciles) et les besoins de mobilité (travail, santé, services essentiels).

Conditions de location et caractéristiques des véhicules (Article 1): Fixation d'un loyer moyen de 150€/mois (entretien inclus), limitation de la durée de vie des véhicules dans le parc à 12 ans, et imposition de critères de poids (moins de 1 800 kg) et d'origine européenne pour les voitures.

Implication des professionnels locaux (Article 1): Obligation de confier l'entretien et la mise en main des véhicules à des réparateurs de proximité (agents de marque ou indépendants) avec une rémunération forfaitaire annuelle.

Fin de contrat et droit de priorité (Article 1): À la sortie du parc, le locataire est prioritaire pour racheter le véhicule à sa valeur réelle ; sinon, le véhicule est revendu au profit du financement du service.

Objectif de déploiement et trajectoire (Article 2): Fixation d'un objectif d'un million de véhicules électriques en location d'ici fin 2035, avec une stratégie d'achat groupé visant un coût d'acquisition moyen de 15 000€ par véhicule.

Financement du dispositif (Article 2): Mise en place d'un financement spécifique porté par la Caisse des dépôts (jusqu'à 8,5 milliards d'euros) complété par une subvention annuelle de l'État de 350 millions d'euros pour équilibrer le service.

Gage financier (Article 3): Compensation des coûts et pertes de recettes pour l'État et les collectivités par la création d'une taxe sur le tabac.