Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Résumé

Face au constat d'une prise en charge médicale insuffisante et coûteuse pour les victimes de violences sexuelles et conjugales, cette proposition vise à créer un parcours de soins spécifique. Elle dénonce le coût économique de l'inaction et propose la gratuité totale des soins psychotraumatologiques, le renforcement de la formation des professionnels et la mise en place d'un dépistage annuel obligatoire en milieu scolaire pour protéger les mineurs.

Liste des modifications

Prise en charge et parcours de soins (Article 1): Instaure le remboursement à 100 % par la sécurité sociale (sans avance de frais) des soins liés aux violences sexuelles pour toutes les victimes, quel que soit leur âge. Cela inclut un parcours spécifique de 20 à 33 séances de soins spécialisés en psychotraumatisme par an et la gratuité du forfait journalier en cas d'hospitalisation.

Formation des professionnels (Article 2): Rend obligatoire la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social sur la prévention, l'identification et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles, intrafamiliales et obstétricales.

Dépistage en milieu scolaire (Article 3): Crée un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant, de la maternelle à la terminale, mené par des professionnels formés pour détecter d'éventuelles violences. Les enfants instruits en famille sont également convoqués à cet entretien.

Financement (Article 4): Prévoit la compensation financière de ces mesures par l'augmentation des taxes sur le tabac et l'alcool.