Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Résumé

Face à la hausse du coût de la vie et aux profits records des entreprises pétrolières et gazières liés aux tensions géopolitiques (notamment en Iran), cette proposition vise à taxer les 'superprofits' de ces sociétés. L'objectif est de financer la transition écologique et de soutenir les ménages vulnérables, tout en corrigeant les faiblesses d'une précédente taxe de 2022 qui avait rapporté trop peu en raison d'un périmètre trop étroit et de mécanismes d'optimisation fiscale.

Liste des modifications

Création d'une taxe sur les superprofits (Article 1): Instauration d'une contribution de solidarité pour les années 2026, 2027 et 2028 ciblant les entreprises du secteur pétrole, gaz et charbon réalisant au moins 75 % de leur chiffre d'affaires dans ces activités.

Calcul de la base taxable (Article 1): La taxe s'applique sur la part des bénéfices dépassant de 20 % la moyenne des profits réalisés entre 2021 et 2024, sans possibilité de déduire les pertes des années précédentes.

Taux d'imposition (Article 1): Fixation d'un taux de taxation élevé à 66 % sur ces bénéfices exceptionnels.

Protection des consommateurs (Article 1): Interdiction pour les entreprises de répercuter le coût de cette taxe sur les prix de vente aux clients finaux, sous peine d'une amende de 2 % de leur chiffre d'affaires.

Paiement et déductibilité (Article 1): La taxe doit être payée en même temps que l'impôt sur les sociétés et ne peut pas être déduite des charges de l'entreprise pour réduire ses autres impôts.

Gage financier (Article 2): Compensation financière de la proposition de loi par la création d'une taxe supplémentaire sur le tabac.