Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - N° 70

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier la déclaration de naissance en permettant aux parents de faire enregistrer la naissance de leur enfant directement dans leur commune de résidence, même si la naissance a eu lieu ailleurs. L'objectif est de faciliter les démarches administratives pour les familles.

Liste des modifications

Déclaration de naissance (Article 1): Mise en place d'une expérimentation de trois ans permettant à l'officier d'état civil du lieu de naissance d'envoyer une copie de l'acte de naissance à l'officier d'état civil du lieu de domicile des parents pour transcription. Si les parents n'ont pas de domicile commun, l'acte est envoyé à chaque parent. Les modalités d'application seront fixées par décret et un rapport d'évaluation sera remis au Parlement.

Prénoms (Article 3): Ajout d'une précision dans le code civil concernant les signes diacritiques (accents, cédilles, tildes) et ligatures (æ, œ) autorisés dans les prénoms enregistrés à l'état civil. Seuls les signes et ligatures reconnus par la langue française sont admis.