Déductibilité de la pension alimentaire - N° 13

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre aux parents séparés ou divorcés de continuer à déduire fiscalement la pension alimentaire versée pour l’entretien de leur enfant majeur, même si cet enfant est rattaché au foyer fiscal de l’autre parent. L’objectif est de soutenir financièrement le parent qui verse la pension et de reconnaître la continuité de son obligation alimentaire.

Liste des modifications

Déductibilité de la pension alimentaire (Article 1): La limite de déduction fiscale pour les pensions alimentaires ne s’appliquera plus aux pensions versées pour un enfant majeur, si les modalités de cette pension ont été fixées par un accord validé par un juge ou par le juge lui-même.

Application rétroactive (Article 2): Ces nouvelles règles concernant la déductibilité des pensions alimentaires s’appliqueront pour toutes les pensions versées à partir du 1er janvier 2006.